La vente d’un véhicule est un acte strictement réglementé qui nécessite l’accomplissement d’une certaine procédure par le vendeur. Si vous avez décidé de vendre votre véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, sachez que vous êtes dans l’obligation de fournir des documents à l’acheteur, et d’informer l’administration concernant la transaction. Focus sur les points de vigilance que vous devrez respecter lorsque vous vendez votre véhicule.
Les démarches préliminaires à la vente
Pour informer les potentiels acheteurs concernant la vente, vous devrez passer une annonce qui détaillera toutes les caractéristiques de votre véhicule : accessoires, état, vices…
Le moyen le plus sûr de fournir des informations complètes et exactes est de procéder à un contrôle technique, à la suite duquel vous obtiendrez un procès-verbal indiquant toutes ces informations. Ce contrôle peut également être une occasion de détecter un problème technique et de le faire réparer. Vous pourrez tirer un meilleur prix de la vente de cette manière.
Attention, un défaut d’informations sur l’annonce peut vous exposer à des poursuites pour tromperie ou vice-caché de la part de l’acheteur, donc il est très important de fournir la totalité des informations sur votre véhicule.
Les démarches postérieures à la vente
Une fois la vente conclue, vous êtes dans l’obligation d’en informer l’administration. Vous devez pour ce faire procéder à la déclaration de cession. Cette démarche s’effectuait autrefois auprès de la préfecture, mais n’est désormais réalisable plus qu’en ligne, alors pour déclarer la vente d’un véhicule visitez ce site.
Il est important de noter que cette démarche permet de confirmer que la transaction a été effectuée en toute légalité. Vous devrez procéder à cette déclaration dans les 15 jours qui suivent la vente. Pensez également à informer votre assurance pour qu’elle puisse procéder à la suspension de votre contrat avant que la vente ne soit effective.
Les documents obligatoires à fournir à l’acheteur
Outre les informations complètes au sujet du véhicule mis en vente, vous devrez également fournir certains documents à l’acheteur. Il s’agit plus précisément du certificat de cession ou formulaire Cerfa 13754*02, que vous devrez fournir en 3 exemplaires dûment remplis et signés par vos soins. Le code de session doit notamment être remis au nouveau propriétaire.
À cela s’ajoute le certificat de situation administrative attestant que le véhicule n’est pas gagé. Notez qu’une voiture gagée ne peut être vendue. Pour attester de l’accomplissement du contrôle technique, vous devrez également remettre un justificatif de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite.
Vous devrez finalement fournir un certificat d’immatriculation ou carte grise à l’acheteur. Celui-ci devra expressément mentionner la date et l’heure auxquelles la transaction a été effectuée, et être signé. Prenez soin également de barrer la carte grise pour spécifier que le véhicule ne vous appartient plus. Si le certificat dispose d’un coupon détachable, l’acquéreur pourra le remplir avec ses coordonnées, et l’utiliser pendant un mois.
